LA SIGNIFICATION DES ACTES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le commissaire de justice est le seul habilité à signifier les actes. Il engage sa responsabilité professionnelle. La signification par acte du commissaire de justice est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires. Elle peut également être utilisée par toute personne ou entreprise voulant s’assurer de la remise officielle d’un acte ou d’un document. Elle consiste, pour le commissaire de justice, à certifier la remise selon les modes du code de procédure civile.

Ses intérêts : la signification confère une date certaine à l’acte, la certitude du domicile, et une preuve irréfutable de la remise ;

La signification est obligatoire dans certains cas : citations à comparaître, assignations en justice, significations de jugements rendus par les tribunaux, ou sentences arbitrales pour exemples.
Même si dans certains cas particuliers elle n’est pas obligatoire, recourir à la signification par acte du commissaire de justice confère la certitude de la délivrance à bonne date et à contenu certain. Par exemple : sommation de payer ou de faire, congés, demandes de renouvellement du bail commercial, courrier adressé par voie postale et refusé par le destinataire…

La plupart des significations par commissaire de justice sont tarifées par le code de commerce et ont donc le même côut, quel que soit le commissaire mandaté.

Signifier un acte par commissaire de justice est la meilleure façon de procéder de manière incontestable.

Exemple de signification par commissaire de justice : la rupture de PACS.
Si vous souhaitez rompre unilatéralement un PACS, vous devez faire un acte de signification de rupture du PACS à la personne liée avec vous par le pacte. Une copie de cet acte de signification est ensuite adressée au Greffe du tribunal du lieu d’enregistrement de votre PACS ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.