LES CONSTATS
Le constat est réalisé par un commissaire de justice ou un clerc habilité aux constats. Ses constatations font foi jusqu’à preuve contraire. En le faisant établir, les particuliers ou les entreprises s’assurent de détenir un atout sérieux pour sauvegarder une preuve ou agir judiciairement quand leurs droits sont en cause.
Il est possible aujourd’hui de faire sa demande de constat auprès de l’office du commissaire de son choix. En cette matière sa compétence est nationale.
Le constat du commissaire photographie à un instant T, un fait, une situation, et va servir à établir la preuve dans le cadre d’un litige. Il peut être établi à toutes heures du jour et de la nuit. Sauf cas particulier, les tarifs sont libres.
Le constat est simple d’accès et peut permettre de régler des conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge.
Les situations les plus courantes qui peuvent être solutionnées par un constat d’un commissaire, sont :
• les litiges familiaux et de la vie privée : inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, abandon de domicile conjugal, harcèlement ou les atteintes à la vie privée : menaces, propos injurieux, ou intimidants sur écrans (SMS, ordinateur, réseaux sociaux…)
• les litiges liés au domicile : dégâts des eaux, catastrophe naturelle, nuisances de voisinage, atteinte à votre droit de propriété, états des lieux d’entrée et de sortie, en matière civile ou commerciale ;
• les litiges immobiliers : retards dans les travaux, malfaçons, affichage des documents légaux (permis de construire),
• la prévention : constats de voiries en matière de travaux publics, constats de destructions, élections professionnelles… ;
• les problèmes au sein de l’entreprise : contrefaçon, ou espionnage industriel, procédure de licenciement, dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise, défaut de matière première,
• nouvelles technologies : dysfonctionnement d’une installation informatique, constatations sur Internet, harcelement en ligne (réseaux sociaux), publicités mensongères, plagiat, acte cybercriminel, constat assisté par drone.