LES CONTENTIEUX LOCATIFS ET EXPULSIONS

Propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation, de locaux commerciaux ou professionnels, vous rencontrez des difficultés de paiement de loyers ou charges, le commissaire de Justice peut intervenir à toutes les étapes de la procédure visant au recouvrement de vos loyers impayés, de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à l’expulsion et la récupération effective de votre bien.

Le paiement des loyers et charges par le locataire est une obligation contractuelle. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire a le droit de faire valoir son droit pour parvenir à la résiliation du bail et à la libération des lieux.

Cette procédure en matière d’habitation comporte néanmoins plusieurs étapes :

• Commandement de payer : le bailleur fait signifier au locataire un commandement de payer par commissaire ; dès lors, le locataire dispose de 2 mois pour s’acquitter de sa dette ou demander des délais.
• Existence d’une caution: le bailleur doit notifier la situation à la caution dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire.
• Si le propriétaire décide de saisir le tribunal pour demander l’expulsion de son locataire, un commissaire de justice va alors délivrer au locataire une assignation en justice.

La décision : Après passage devant le juge, celui-ci rend une décision. Si le juge n’accorde pas de délais au locataire, il résilie le bail et prononce l’expulsion du locataire. La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mise en œuvre par un commissaire.

Le bailleur qui procède lui-même à l’expulsion d’un locataire indélicat est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars.

La trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :
Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
L’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
Une résidence principale est occupée par des personnes entrées illégalement ;

Locataires : le commissaire de justice peut intervenir pour la sauvegarde de vos droits et de vos intérêts en matière locative, notamment sur les travaux en matière de décence devant être entrepris par votre propriétaire, la non restitution du dépôt de garantie ou pour la réalisation des états des lieux…