LE RECOUVREMENT AMIABLE

La loi autorise les commissaires de justice à proposer des services de recouvrement amiable de créances. Il dispose pour cela d’une compétence nationale.

Le recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire.

Les étapes :

• Préalablement à tout recouvrement amiable, il faut vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible » : la créance doit se fonder sur une preuve (contrat, facture, etc.), son montant doit être déterminé et le délai de paiement doit être expiré.
• Le commissaire peut délivrer une sommation de payer au débiteur, par acte ou par courrier.
• À défaut de paiement, le commissaire procède à des relances, par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant directement chez le débiteur.

Dans le cadre d’un recouvrement amiable, le commissaire n’a aucune prérogative spécifique ; il ne peut pénétrer au domicile du débiteur sans son accord, ni exercer une pression intempestive ou des menaces, sous peine de sanctions.

Acteur de l’impayé, le commissaire de justice sera le mieux placé pour entreprendre une phase judiciaire en cas d’échec de la phase amiable.