LES SAISIES PARTICULIÈRES

SAISIE CONTREFACON

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un commissaire de justice.

La saisie-contrefaçon est très efficace et est souvent décisive dans le succès ou l’échec de l’action en contrefaçon ; elle est, par conséquent, le moyen le plus utilisé pour la preuve de la contrefaçon.

L’efficacité de la saisie-contrefaçon tient à son caractère contraignant car, le magistrat peut autoriser le commissaire à faire en tous lieux,  toutes opérations de saisie afin de rechercher les preuves de la contrefaçon.

SAISIE DE NAVIRE – BATEAU – AERONEF (avion, hélicoptère)

Les navires sont des biens particuliers. Naturellement meubles, ils sont néanmoins soumis à un régime d’immatriculation et ne peuvent pas être dissimulés facilement. En outre, l’obligation naturelle de toucher une terre rend leur appréhension et leur saisie plus aisée. C’est pour cette raison qu’ils sont soumis à un régime particulier en matière de saisie. Il en est de même pour les « aéronefs » qui sont eux aussi soumis à un régime particulier.

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal de saisie propre à chaque bien saisi.

SAISIE IMMOBILIERE

Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers.

Le commissaire de justice initie la procédure en délivrant un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

SAISIE RECOLTE SUR PIED

Cette saisie est particulière puisqu’elle porte sur les récoltes et les fruits non encore recueillis mais qui sont proches de la maturité. Les règles de droit commun relatives à la saisie-vente s’appliquent à cette saisie mais, il est prévu des règles spécifiques s’appliquant uniquement à la saisie des récoltes sur pied. Ainsi, les récoltes et fruits proches de la maturité peuvent être saisis avant d’être séparés du sol.

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal respectant les dispositions légales propres à cette saisie particulière.

SAISIE DE DROITS INCORPORELS : marques, licence de Taxi, parts sociales ou valeurs mobilières, licence IV

Les marques, parts sociales et valeurs mobilières, licences de Taxi ou débit de boissons (licence IV) sont des biens incorporels, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas d’existence matérielle. Ces biens peuvent néanmoins être saisis dans le cadre de procédures particulières et adéquates à chaque droit.

Le commissaire de justice procède à la saisie de ce droit et peut aller jusqu’à la vente de celui-ci.