LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, nommé par le Garde des Sceaux. Il est un acteur essentiel de la protection des intérêts du justiciable.

Il exerce son activité de manière libérale et réglementée. Il est le seul ayant qualité pour délivrer des actes et exécuter les décisions de justice, en matière civile, commerciale et prud’hommales. Il dispose pour cela de prérogatives d’exécution.

Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines variés tels que le recouvrement amiable de créances, la rédaction d’actes sous seing privé (baux…) ou encore les consultations juridiques.

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les commissaires de justice ont vu leur compétence territoriale élargie. Ils exercent leur monopole dans l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Douai et donc des départements du Nord et du Pas de Calais.

En matière de constats, ils disposent d’une compétence nationale.

Vers la profession du commissaire de justice.
A compter du 1er juillet 2022, la profession d’Huissier de justice fusionnera avec les commissaires-priseurs judiciaires afin de devenir la profession de commissaire de justice. A cette date, les commissaires de justice exerceront l’ensemble des prérogatives et missions dévolues à ces deux professions.