LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE ET EXÉCUTION
Pour pouvoir effectuer un recouvrement judiciaire, un recouvrement contentieux ou un recouvrement forcé, le commissaire de justice doit détenir un titre exécutoire tels qu’une décision de justice, un acte notarié exécutoire, un titre exécutoire en vertu d’un chèque impayé.
Le commissaire dispose de toute une palette d’actions pour mener à bien son recouvrement judiciaire, son recouvrement forcé.
Les modes de recouvrement contentieux sont multiples, le commissaire de justice adaptera son action en fonction de la situation du débiteur.
En cas de non-exécution volontaire ou de non règlement de l’impayé, le commissaire de justice pourra procéder à l’exécution en effectuant toutes saisies : de compte bancaire, de meubles, de véhicules, il pourra même intervenir en saisie des salaires.
Le recouvrement n’est pas le privilège des « grosses factures » impayées, il s’adresse également au recouvrement simplifié des « petites factures » par une procédure spécifique.
• La phase de recouvrement peut conduire à la saisie des biens mobiliers, immobiliers ou comptes bancaires du débiteur.
• Agir et appréhender sur le patrimoine du débiteur ne peut se faire que sous certaines conditions et selon des procédures établies dans le code des procédures d’exécution.
L’impayé n’est pas une fatalité, il a son remède. Le commissaire de justice conseillera et adaptera son recouvrement judiciaire ou amiable en fonction de la nature et de l’importance de l’impayé.
Il existe également : Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l’article 1244-4 du Code civil transféré à l’article L 125-1 du code des procédures civiles d’exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances.
Cette procédure permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire par l’intermédiaire d’un commissaire sans saisir un tribunal. Elle s’applique :
• aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
• aux créances dont le montant est inférieur à 4 000 €.
Le commissaire adresse au débiteur un courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou un message électronique l’invitant à participer à la procédure.
Le débiteur peut refuser la procédure ou ne pas répondre au courrier (son silence après 1 mois vaut refus). Dans ce cas, le créancier saisira le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.
Le débiteur peut accepter la procédure. Dans ce cas, une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, et cet accord reçu par le commissaire, ce dernier émet un titre exécutoire.
Le commissaire ayant émis le titre exécutoire ne peut se charger de l’exécution forcée qui devra être effectuée par un de ses confrères.