SIGNIFICATION ET EXÉCUTION EN PROVENANCE D’AUTRES ÉTATS

La convention de la Haye en date du 15 Novembre 1965 , met en place un mécanisme de transmission de vos actes par des autorités centrales qui ont été choisies au préalable par les États signataires.

Le Règlement n° 1348/2000 du 29 Mai 2000 concernant la signification et la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires dans les Etats membres de l’Union Européenne, affirme que des entités d’origine et des entités requises sont chargées respectivement de transmettre et de recevoir ces actes. Les entités centrales permettront quant à elles de fournir des informations et de résoudre des problèmes liés à la transmission des actes.

Le commissaire de justice peut donc procéder à la signification d’actes en provenance de pays étrangers ou membre de l’Union Européenne. Il peut également adresser des actes dans d’autres pays.

Enfin, sous certaines conditions, il peut également mettre en œuvre l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction étrangère ou adresser un jugement français à l’étranger afin qu’il soit mis en application sur le territoire de ce pays.